Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de formation relatives aux parcours certifiants.

PREAMBULE

Sont désignés par les appellations ci-dessus dans le texte :

Organisme de formation : Association Arobase Formations Provence ;
Stagiaire : Participant à la formation ;
Formation : offre de formation proposée par Arobase Formations Provence.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de formations relatives aux parcours certifiants.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’asssociation Arobase Formations Provence, inscrit au RCS de TOULON (numéro SIRET : 923 807 093 00011) et représenté par Rémy WASZAK en qualité de Président, consent au client qui l’accepte, une formation. Le stagiaire et l’organisme de formation sont respectivement et individuellement « la partie » ou collectivement « les parties ». Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur des stagiaires transmis à chaque stagiaire, et signées par eux, en début de formation sous format papier.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de l’organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Ces CGV sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Le site Internet arobase-formations.fr porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du client. Ces CGV concernent les formations continues et discontinues, VAE, incluant, ou non, les formations délivrées via des partenaires.

Article 2 – Modalité d’inscription

Les conditions de participation et d’inscription sont propres à chaque programme et mentionnées sur les plaquettes de présentation.

Article 3 – Modalités de Formation

L’organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

Les durées des formations sont précisées sur les documents de communication de l’organisme de formation. Les formations peuvent être assurées dans le centre de formation de l’organisme de formation ou dans un site extérieur.

Les participants aux formations réalisées sont tenus de respecter le règlement intérieur des stagiaires remis lors de la première journée de formation.

Si la formation se déroule hors du centre de formation de l’organisme de formation, les participants sont tenus de respecter de surcroît le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.

L’organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement manquerait gravement au règlement intérieur.

Article 4 – Tarifs et conditions de règlement

4.1 Tarifs

En vertu de l’article 261.4.4A du Code Général des Impôts l’association Arobase Formations Provence bénéficie du régime d’exonération de TVA pour les prestations de formation réalisées. Les prix indiqués comprennent le coût de la formation y compris le matériel pédagogique. Ils ne comprennent pas les frais annexes (hébergement, restauration, déplacement, reprographie, équipement ou fournitures spécifiques).

4.2 Conditions de règlement

Les coûts de nos prestations sont payables à réception de facture et sans escompte. Tout retard de règlement entraînera des pénalités égales à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur.

4.2.1 En cas de prise en charge du paiement par un OPCO.

Il appartient dans ce cadre au stagiaire :

De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription, sur sa commande ou sur la convention de formation, en y indiquant les coordonnées complètes de l’OPCO ;
De transmettre l’accord de prise en charge avant la date de formation ;
De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’organisme de formation n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le stagiaire sera facturé de l’intégralité du prix de la formation.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le prix de la formation, le reliquat sera facturé au client. En cas de non-paiement par l’OPCO des frais de formation, le stagiaire sera redevable de l’intégralité du prix de la formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

Article 5 – Conditions rétractation ou interruption

5.1 Délai de rétractation

À compter de la date de signature du contrat de formation, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

5.2 Interruption de formation par l’organisme de formation

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue sur le contrat de formation.

5.3 Interruption de formation par le stagiaire

En cas d’absence, d’abandon ou de désistement, après prise d’effet de la présente convention, l’intégralité du prix de la formation reste dû par le bénéficiaire au titre de dédommagement. Toutefois, si l’abandon résulte d’un cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties) le paiement des frais de formation n’est dû qu’au prorata temporis de la formation effectivement dispensée.

Article 6 –Confidentialité, propriété intellectuelle et droits d’auteur

L’association Arobase Formations Provence s’engage à maintenir la confidentialité sur l’ensemble des informations recueillies au cours des prestations, ainsi qu’à ne divulguer sous aucun prétexte les documents confiés.

Par ailleurs, l’utilisation des documents remis lors des sessions de formation est soumise aux « code de la propriété intellectuelle », créé par la loi n^o 92-597 du 1^er juillet 1992. Ainsi toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article 335-4 du code de la propriété intellectuelle.

Article 7 – Renseignements et réclamations

Toute commande, demande d’information ou réclamation du stagiaire relative aux CGV devra être formulée par écrit à l’organisme de formation (adresse postale : Arobase-Formations Provence – 1110 chemin des plantades – Grand-Var Est Bâtiment B – 83130 LA GARDE), qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

Article 8 – Données Personnelles

8.1 Protection des données

L’association Arobase Formations Provence prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses stagiaires et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement général sur la Protection des Données (RGPD) du 25 mai 2018, du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et Libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).

8.2 Traitement des données

Les données font l’objet d’un traitement informatique par l’association Arobase Formations Provence agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur notre site Internet (ci-après la « Politique de Confidentialité »). Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.

Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.

Pour une information complète sur le traitement des données, il convient de se reporter à notre Politique de Confidentialité.

Article 9 – Divers

Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la formation concernée.

Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

Le stagiaire s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la formation (notamment remises accordées par l’organisme de formation, modalités spécifiques de la formation, échanges entre les stagiaires).

L’organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du stagiaire qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du stagiaire de toutes les obligations résultant du présent contrat.

Le stagiaire ne pourra intenter aucune action, quel qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

Article 10 – Médiation

En cas de contestation, le consommateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’association Arobase Formations Provence adhère au service du médiateur d’ANM Conso dont les coordonnées sont les suivantes : 2 Rue de Colmar – 34300 Vincennes – https://www.anm-conso.com

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de l’association Arobase Formations Provence, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du médiateur : https://www.anm-conso.com/site/particulier.php

Articles 11 : Litiges et Loi Applicable

Les présentes CGV sont régies par le Droit Français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera la compétence exclusive du tribunal de commerce de Toulon, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

L’association Arobase Formations Provence suit une politique de non-discrimination, toute personne peut donc y intégrer une formation quelle que soit sa situation de handicap physique ou sensoriel. Afin de garantir l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées.

L’association Arobase Formations Provence est attentif aux demandes spécifiques que toute personne pourrait émettre pour le développement de l’accessibilité pédagogique des formations.

Nos référents handicap pourront mettre en œuvre les ressources nécessaires à l’adaptation de nos formations. Dans le cas contraire, le centre AROBASE s’engage à orienter la personne concernée vers les organismes compétents.

Nos locaux, à l’exception du site de Toulon, sont accessibles aux personnes en fauteuil roulant.
Nous étudions au cas par cas toutes les situations de handicap afin d’envisager une intégration dans la formation.

LES PRÉSENTES CGV SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. TOUT LITIGE SE RAPPORTANT A SON EXÉCUTION OU A SON INTERPRÉTATION SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON, MÊME EN CAS DE RÉFÉRÉ, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Dans le cadre de son activité d’organisme de formation professionnelle, l’association Arobase Formations Provence amené à traiter des informations vous concernant, dont certaines sont de nature à vous identifier (« données personnelles »), par le biais de formulaires de contact sur le site arobase-formations.fr, documents d’ordre administratif ou contractuel, et de nos échanges par courriel, courrier ou téléphone. Vos informations personnelles nous permettent notamment de traiter vos demandes, d’assurer nos prestations de formation et d’améliorer la qualité de nos services. Elles servent aussi à mieux vous connaitre pour vous proposer des contenus et des formations personnalisées et adaptées à vos besoins. AROBASE formation s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient conformes au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, en matière de protection des données.

Afin de garantir le meilleur niveau de protection de vos informations, la présente charte de confidentialité vous informe de la manière dont nous recueillons et traitons vos données personnelles. Nous vous invitons à la lire attentivement. Nous nous réservons le droit de modifier la présente charte de confidentialité à tout moment, et nous vous encourageons donc à la consulter régulièrement. Si nous apportons une modification significative à cette charte de confidentialité, nous vous en informerons par e-mail ou par le biais d’un avertissement sur notre site internet arobase-formations.fr.

Pour quelles finalités utilisons-nous vos données ?

Nous n’utilisons vos données personnelles que dans les cas prévus par la réglementation en vigueur :

Vous fournir les informations ou les services que vous avez demandés (notamment l’envoi d’informations concernant les sessions et les contenus de nos formations et leurs modalités d’accès, le positionnement pédagogique selon les pré requis ou les compétences acquises ou restant à acquérir, en amont d’un parcours de formation certifiant), et/ou,
L’exécution d’un contrat ou d’une convention de formation que nous avons conclu(e) avec vous, et/ou,
Le respect d’une obligation légale ou réglementaire, et/ou,
Votre consentement à l’utilisation de vos données, et/ou,
L’existence d’un intérêt légitime à utiliser vos données, comme, à titre d’exemple, pouvoir vous contacter à propos des différents événements relatifs à le Centre Arobase, incluant notamment la mise à jour de notre catalogue de formations, la réalisation de formations ou la mise à jour du suivi des stagiaires pendant une période de deux ans après la fin de la formation.

Dans tous les cas, vos données personnelles ne sont utilisées que dans le cadre de notre activité et de votre projet professionnel.

Quelle est la nature des données collectées ?

2.1. Les données que vous nous transmettez directement

A l’occasion des différents contacts que nous avons avec vous, vous pouvez être amené à nous communiquer des informations qui vous concernent. Elles sont collectées notamment lors d’une demande d’information ou un intérêt de votre part concernant notre offre de formation ou pour accéder à tout autre service. Ces données sont notamment :

Nom, prénom, civilité
Date de naissance
Adresse postale, adresse email, numéro de téléphone fixe et/ou mobile
Coordonnées d’une personne à prévenir en cas d’urgence
Statut de salariés, demandeurs d’emploi, particulier, dirigeant ou indépendant et demandée par les instances de la Formation Professionnelle Continue (bilan pédagogique, financeurs de la formation professionnelle, pôle emploi, certificateurs…)

Toute autre information que vous souhaitez porter à notre connaissance

2.2. Les données que nous recueillons à l’occasion du suivi de notre relation.

Il s’agit notamment des informations relatives à l’historique de votre relation avec le Centre Arobase ou du suivi de votre parcours de formation :

Besoins d’acquisitions ou de renforcement des compétences dans un ou plusieurs domaines de formation
Informations concernant le financement de vos formations
Facturation
Informations relatives au suivi administratif de votre parcours de formation et ce, durant deux ans après la date de la fin de la formation (situation au regard de l’emploi, type de contrat, rémunération…)

2.3. Les données relatives à un tiers

Pour les entreprises ou services de formation qui sont directement en lien avec nous, avant d’inscrire une tierce personne à l’une de nos formations, vous devez vous assurer que la personne concernée accepte que ses données personnelles nous soient communiquées.

2.4. Exclusion de toute donnée sensible

L’association Arobase Formations Provence ne collecte aucune donnée sensible vous concernant. Sont considérées comme des données sensibles : l’origine ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l’adhésion à un syndicat, les données relatives à la santé ou l’orientation sexuelle. Si de telles informations étaient d’une manière ou d’une autre communiquées à AROBASE formation, elles seront supprimées.

2.5. Absence de données recueillies automatiquement en ligne

AROBASE formation ne recueillie aucune information de manière automatique, ni aucun fichier de type « cookie ». Un cookie est un fichier texte déposé lors de la consultation d’un site, d’une application ou d’une publicité en ligne et stocké dans un espace spécifique du disque dur de votre ordinateur ou de votre appareil mobile. Les cookies sont gérés par votre navigateur internet et seul l’émetteur d’un cookie peut décider de la lecture ou de la modification des informations qui y sont contenues. Les informations saisies dans nos formulaires de contact nous sont envoyées par email et ne sont pas stockées sur internet.

Quelles opérations sont réalisées sur les données ?

Les opérations susceptibles d’être réalisées sur vos données sont : création, consultation, modification, extraction sans stockage des données, sauvegarde/restauration, transfert restreint aux destinataires mentionnés au paragraphe 4, effacement au terme de la durée de conservation.

Destinataires internes et externes

Sont susceptibles d’avoir accès certaines de vos coordonnées :

Nos équipes en interne : nos collaborateurs sont soumis à une clause de respect de la confidentialité des données personnelles auxquelles ils ont accès. Ils se conforment aux directives du Centre Arobase et notamment du responsable des traitements du centre de formation en matière de protection et de sécurisation des données.
Les personnes susceptibles d’avoir accès à certaines de vos données sont :

– Les collaborateurs des services formation, vos conseillers en formation, qui assurent le suivi de votre dossier de formation et vous accompagnent durant tout votre parcours de formation ;
– Les collaborateurs en charge de l’administratif et de la facturation ;
– Les responsables de formation et de coordination pédagogique.

Nos fournisseurs, qui assurent des prestations pour notre compte, sont tous situés en France. Cela concerne :

– L’expertise comptable (accès aux nom et prénom, adresse postale sur les factures et les pièces comptables) ;
– L’animation de formations (accès aux noms et prénom, adresse et coordonnées téléphonique et mail uniquement) ;
– Les autorités de police, autorités judiciaires ou administratives lorsque nous avons l’obligation légale de le faire ou afin de garantir les droits, les biens et la sécurité du Centre Arobase.

Par ailleurs, l’association Arobase Formations Provence s’engage à ne pas communiquer, transférer ou diffuser par quelque moyen que ce soient vos données personnelles à des tiers, sauf :

– A des fins de respect d’une obligation légale ou réglementaire à laquelle l’association Arobase Formations Provence est soumise, comme stipulé dans l’articule 6.1.-c du RGPD ;
– A des fins d’exécution de votre contrat ou convention de formation ou à l’exécution de mesures pré-contractuelles prises à votre demande, en fonction de l’art. 6.1.-b du RGPD ;
– Ou si vous nous donnez votre accord explicite au titre de l’art. 6.1-a du RGPD.

Pendant combien de temps conservons nous vos données ?

Vos données personnelles sont conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelles aux finalités pour lesquelles elles sont été enregistrées. Les durées de conservations varient :

Relation de nature contractuelle passée ou en cours (stagiaire) : 10 ans après la fin du contrat ou le dernier contact, sauf durée réglementaire supérieure (pour demandes de duplicata de certificat ou attestation de formation, duplicata de factures, vérifications administratives du Ministères de l’Intérieur, des organismes financeurs de formation professionnelle, de la DIRECCTE, de France compétences, et de l’administration fiscale).
Vous n’avez jamais été stagiaire du Centre Arobase : 5 ans après le dernier contact.

Comment vos données sont-elles protégées ?

En tant que responsable des traitements, nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément aux dispositions légales applicables, pour protéger vos données personnelles contre l’altération, la perte accidentelle ou illicite, l’utilisation, la divulgation ou l’accès non autorisé, et notamment :

La sensibilisation aux exigences de confidentialité de nos collaborateurs amenés à accéder à vos données personnelles
La sécurisation de l’accès à nos locaux et à nos serveurs informatiques
La sécurisation de l’accès, du partage et du transfert des données
Le haut degré d’exigence en matière de protection des données lors de la sélection de nos fournisseurs et partenaires

Vos données sont conservées à l’intérieur de l’Union Européenne.

Quels sont vos droits concernant vos données personnelles ?

Vous disposez des droits suivants :

Droit d’accès (Art. 15 du RGPD) : vous avez le droit de demander la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées, et, le cas échéant, de demander l’accès à vos informations et données personnelles, par exemple en vue de connaitre les catégories de données personnelles concernées ou le type de traitement dont elles dont l’objet.
Droit de rectification (Art. 16 du RGPD) : vous avez le droit de demander la correction de vos données personnelles inexactes.
Droit d’effacement (Art. 17 du RGPD) : vous avez le droit de demander l’effacement de vos données personnelles sans retard excessif dans certaines circonstances, par exemple si vos données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou si vous retirez votre accord sur lequel leur traitement se fonde, selon l’Art. 6.1-a du RGPD et lorsqu’aucune autre base légale ne justifie un traitement.
Droit à la limitation du traitement (Art. 18 du RGPD) : vous êtes en droit de nous demander de limiter le traitement de vos données personnelles dans certaines circonstances, par exemple si vous estimez que les données personnelles vous concernant que nous traitons sont erronées ou illégales.
Droit à la portabilité des données (Art. 20 du RGPD) : dans certaines circonstances, vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies, dans un format structuré, courant et lisible par machine, et vous avez le droit de transmettre ces informations à un tiers sans entrave.
Droit d’opposition (Art. 21 du RGPD) : dans certaines circonstances, vous avez le droit de vous opposer au traitement des données personnelles.

Comment exercer vos droits ?

Les droits mentionnés ci-dessus peuvent être exercés, en justifiant de votre identité, sur simple demande écrite adressée par courrier recommandé à l’Association Arobase-Formations Provence – 1110 chemin des plantades – Grand-Var Est Bâtiment B – 83130 LA GARDE.

Avant de répondre à votre demande, nous sommes susceptibles de vérifier votre identité et/ou vous demander de nous fournir davantage d’informations pour répondre à votre demande. Nous nous efforcerons de donner suite à votre demande dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais fixés par la loi. En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Nous sommes susceptibles d’utiliser vos coordonnées pour vous contacter et vous proposer des offres de formation, en conformité avec la loi applicable et les clauses de la présente politique de confidentialité. Vous pouvez à tout moment vous opposer à ces sollicitations, selon des modalités qui dépendent du canal de communication que nous utilisons pour vous les adresser :

Par voie électronique (e-mail) : nous respectons les règles de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques qui prévoit le recueil préalable et exprès de votre consentement pour l’envoi de prospections commerciales par voie électronique. Exception : votre consentement exprès et préalable n’est pas obligatoire lorsque vous êtes déjà client du Centre Arobase et que l’objet de notre sollicitation est de vous proposer des produits ou services analogues à ceux que nous vous fournissions déjà, ou si vous êtes un professionnel et que l’objet du message est en rapport avec votre activité. Dans tous les cas, vous avez toujours la possibilité de vous opposer à la réception de ces sollicitations par retour de mail.

Par téléphone : si vous êtes un particulier et que vous ne souhaitez pas être contacté par téléphone, vous avez la possibilité de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible sur le site www.bloctel.gouv.fr.

Nous nous engageons à ne pas divulguer à qui que ce soient vos données personnelles à des fins commerciales.

Mise à jour le 28 mars 2024