Evaluation Qualité
des Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux
UNE REFORME QUI BOULEVERSE LE PAYSAGE
La loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a confié à la Haute autorité de santé (HAS), la mission de refondre le dispositif d’évaluation de la qualité des ESSMS (référentiel et méthode d’évaluation). L’évaluation consiste en une appréciation réalisée par un tiers extérieur indépendant, lors d’une visite au sein des ESSMS. Ce tiers est nommé « l’organisme ». Il s’agit de l’organisme accrédité pour la réalisation des évaluations en ESSMS, conformément à ce qui est prévu par l’article 1er du décret 2022-742 du 28 avril 2022.
La démarche qualité correspond à un processus d’amélioration continue de la qualité des prestations fournies. Elle est engagée par un établissement ou un service afin de conforter ses points forts et réduire progressivement ses points faibles.
En France, près de 40 000 établissements, services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnent les personnes en situation de handicap, les enfants protégés, les personnes âgées, les personnes confrontées à des situations de grande précarité ou concernées par des addictions.
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale avait instauré au sein des ESSMS l’obligation de procéder à une évaluation externe régulière de leurs activités et de la qualité de leurs prestations. Le décret du 28 avril 2022 a transformé en profondeur les procédures d’évaluation. Ce référentiel s’impose à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, qu’ils soient structure d’hébergement ou services de jour.
CE QUI CHANGE EN 2023 ?
S’il ne fallait retenir que les principales réformes du nouveau référentiel d’évaluation qualité des ESSMS :
Chaque ESSMS doit faire l’objet d’une évaluation tous les 5 ans au lieu de 7 ans
(au même rythme donc que les projets d’établissements et les CPOM) ;
Les termes d’évaluation interne et externe disparaissent au profit de :
- une auto-évaluation réalisée en continu par l’ESSMS (facultative) ;
- une évaluation réalisée par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) ;
Le rapport de visite faisant suite à cette évaluation sera transmis aux autorités compétentes et à la HAS par l’établissement, qui devra également le diffuser en interne et publiquement (selon les modalités prévues par l’HAS) ;
Le dispositif s’appuie sur 1 référentiel unique, 3 méthodes d’évaluation, des critères impératifs et standards ;
L’ESSMS devra mentionner, dans son rapport annuel d’activité, les actions engagées dans le cadre de sa démarche d’amélioration continue de la qualité.
Les critères de sélection des organismes évaluateurs ont été resserrés, afin de garantir leur indépendance, de renforcer leur professionnalisation et la robustesse des méthodes employées.
Le calendrier des évaluations est fixé par arrêté des autorités de tarification et de contrôle selon le déroulé suivant :
Calendrier de la réforme
Les organismes évaluateurs doivent être accrédités par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation). La liste des organismes accrédités est diffusée sur les sites de l’HAS et du COFRAC. Les ESSMS doivent mettre en concurrence à minima 3 organismes, avant de désigner l’organisme évaluateur via la plateforme Synae.
LE NOUVEAU RÉFÉRENTIEL
Le nouveau dispositif d’évaluation construit par la HAS, s’appuie désormais sur un socle commun à tous les ESSMS, centré sur la personne accompagnée. Il est complété par un référentiel d’évaluation spécifique en fonction du type de structure sociale ou médico-sociale.
L’HAS a apporté dans le référentiel qualité des ESSMS de nouvelles dénominations issues de la terminologie médicale. Ainsi, nous voyons apparaître les termes de “traceur ciblé” (les professionnels), “accompagné traceur” (les personnes accompagnées), et audit système (la gouvernance de l’établissement).
UN CVS PROACTIF
Le rôle du Conseil de Vie Sociale est renforcé et devient un élément indissociable de l’évaluation qualité. Il est désormais entendu lors de la procédure, et doit être informé des résultats de l’évaluation. Il se voit également associé à un nombre élargi de démarches, comme l’élaboration du projet d’établissement, ou les politiques de prévention et de lutte contre la maltraitance. Son instance est composée de représentants des personnes accompagnées, de représentants du personnel, et de l’organisme gestionnaire.
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