En France, plus de 40 000 établissements, services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnent les personnes en situation de handicap, les enfants protégés, les personnes âgées, les personnes confrontées à des situations de grande précarité ou concernées par des addictions.
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale avait instauré au sein des ESSMS l’obligation de procéder à une évaluation régulière de leurs activités et de la qualité de leurs prestations.
Le décret du 28 avril 2022 a transformé en profondeur les procédures d’évaluation. Ce référentiel s’impose à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Que dit le nouveau référentiel ?
S’il ne fallait retenir que les principales informations du nouveau référentiel d’évaluation des pratiques professionnelles des ESSMS :
Chaque ESSMS doit faire l’objet d’une évaluation tous les 5 ans au lieu de 7 ans
(au même rythme donc que les projets d’établissements et les CPOM) ;
Les termes d’évaluation interne et externe disparaissent au profit d’une évaluation unique construite en 2 étapes :
- une auto-évaluation réalisée en continu par l’ESSMS ;
- une évaluation réalisée par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) ;
Le rapport de visite faisant suite à cette évaluation sera transmis aux autorités compétentes et à la HAS ; l’établissement devra également diffuser ce rapport en interne, et publiquement (selon des modalités à venir) ;
Il n’y a pas de rapport d’auto-évaluation à transmettre, ni de méthodologie imposée ;
Le dispositif s’appuie sur 1 référentiel unique, 3 méthodes d’évaluation, des critères impératifs et standards ;
L’ESSMS devra mentionner, dans son rapport annuel d’activité, les actions engagées dans le cadre de sa démarche d’amélioration continue de la qualité.
Une nuance importante est apportée par le décret et rend prioritaire l’évaluation des ESSMS dont l’autorisation a été délivrée entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009, et qui n’ont pas transmis leur seconde évaluation. Ces établissements devront être évalués entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023.
Les évaluations des autres ESSMS seront planifiées entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2027. Par la suite, les ESSMS devront transmettre tous les 5 ans les résultats d’évaluation de la qualité de leurs prestations.
Notre offre d’accompagnement
Le centre Ressources Arobase, intervient depuis 20 ans au sein des ESSMS dans une démarche qualité de co-amélioration des usages.
Afin d’accompagner les ESSMS à se mettre en conformité avec ce nouveau référentiel à compter du 1er janvier 2023, nous sommes l’un des rares acteurs à proposer la formation “Evaluation Qualité des établissements sociaux et médico-sociaux”. Cette formation de 10 jours répond aux critères de compétences et de qualifications exigés par le COFRAC. Elle concerne autant les futurs évaluateurs, que les salariés au sein des ESSMS chargés de l’auto-évaluation.
Une session de formation débutera à Toulon le 28 novembre 2022 sur le centre de La Garde. Ce module de formation vient également valider le Bloc 1 du titre RNCP de niveau 7 “Manager Expert Qualité et Performance des Organisations d’ESS“ (MEQP), alternative au diplôme CAFDES.
Contactez le centre ressource de votre secteur pour toute information complémentaire. Nous saurons répondre à vos interrogations et évoquer avec vous les solutions personnalisées et adaptées à vos besoins.
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